Loi Carrez

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Chaque vente de logement possèdeses propres règles, comme c’est le cas par exemple de la vente d’un lot de copropriété.

Dans ce cas précis et conformément à la loi dite Carrez, soit la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, mise en œuvre pour protéger les intérêts des acquéreurs de lots de copropriété, le vendeur est tenu de faire figurer la superficie privative du logement dans les documents transmis au futur copropriétaire.

La superficie privative du lot de copropriété est une valeur que le copropriétaire vendeur peut calculer lui-même, après avoir procédé aux relevés correspondants.

Mais la plupart ne prennent pas ce risque en raison des conséquences que pourrait occasionner la découverte d’une éventuelle surestimation de plus de 5 %, dont le remboursement d’une partie du prix de vente, proportionnelle à l’erreur de mesurage constatée.

Il en résulte qu’ils confient systématiquement le calcul de la superficie privative loi Carrez à des professionnels dûment formés à cette expertise qui requiert une méthodologie précise.  

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