La surface habitable loi Boutin

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Le diagnostic technique immobilier raccourci souvent à l’appellation loi Boutin est un diagnostic de mesurage et plus précisément, de surface habitable.

La loi Boutin est en effet un texte de loi, daté du 25 mars 2009, qui émet entre autres l’obligation pour le bailleur de faire figurer la surface habitable du logement loué dans le contrat de bail.

Ceci permet au futur locataire de signer son contrat de location incluant une preuve écrite de cette valeur.

Ainsi, dans le cas de la découverte d’une surestimation de plus de 5 % de la surface réelle, comme le stipule la loi Alur du 24 mars 2014, le locataire a la possibilité de dénoncer cette irrégularité et d’être en droit de demander une baisse du loyer.

Il est donc indispensable pour le propriétaire bailleur de ne pas se tromper et seul le recours à un professionnel, tel un opérateur de WE DIAGS formé à tous types de mesurage, dont la surface habitable loi Boutin, permet au donneur d’ordre de se préserver de tout préjudice financier dans ce domaine.  

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